Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la procédure devant la CIVI, son conseil avait omis de porter réclamation sur la perte de la prime de perception et de paniers repas

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Atelier 44, en paiement de la somme de 1 795 euros au titre de la mise en cire du parquet et du remplacement de la rampe en corde

de la société ; que le prévenu faisait valoir que l'investissement de 9 000 000 d'euros prenait en compte cette facturation de 400 000 euros et que l'ensemble avait été validé par le conciliateur, le CIRI

Paul, 2°) Syndicat Agricole de SAINT CIRQ, dont le siège est à Caussade (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

exerçant l'activité de transport routier, a connu en 2009 des difficultés conduisant à la désignation d'un mandataire ad hoc et à l'intervention du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI

L'entière responsabilité de [J] [G] a été retenue par le Tribunal pour enfants et le préjudice résultant de l'infraction a été liquidé par la CIVI.

l'appel formé par le condamné, une seconde cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les demandes formées au titre du préjudice moral ; que les consorts X... ont à nouveau saisi la CIVI

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Brouchot, avocat de la CIRPS, les conclusions de M.

K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation au Maroc et qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI

du 17 décembre 2008 d'une cour d'assises victime de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

dépenses afférentes à la prise en charge à compter du 26 février 2015 au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées le 20 mars 2015 par Mme K..., employée en qualité d'opératrice de cires

Le 14 septembre 2017, Mme [O] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit

A... en tant que liquidateur amiable de la SCI CIRFE 1 et de la SCI CIRFE 2 ; AUX MOTIFS QUE le 11 mai 1997, les sociétaires des SCI CIRFE 1 et CIRFE 2 se sont réunis en assemblée générale ordinaire

tribunal arbitral avait indiqué que sa décision serait rendue le jour des débats, ce dont il résultait que les parties avaient accepté que tout examen préalable par la cour Internationale d'arbitrage de la CII

Z..., victime de viols aggravés, la somme de 150 000 francs chacun à titre de dommages-intérêts ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a, par décision du 5 octobre 2000, fait