sociale ont cessé de lui être versées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, le salarié reprochait à son employeur de l'avoir, tout en connaissant

quand l'emprunteur est une société nouvelle, qui n'a pas encore fait les preuves de sa viabilité et qui destine le financement sollicité, à une activité économique se situant dans un pays étranger connaissant

banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg, en la condamnant à lui payer une indemnité équivalente au montant du chèque, alors selon le moyen, que la remise à l'encaissement par une société connaissant

l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse, tout en connaissant

et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction originelle de 1924, alors, selon le moyen

reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents reçus par rapport aux prévisions de la lettre de crédit, le connaissement

Frigoscandia) a vendu un surgélateur avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière de référé, qu'un conteneur, mentionné sur le connaissement

Powell au Brésil, figure sur le connaissement émis par la société Evergreen en tant que chargeur ; qu'il en déduit que la société Ch.

, ni le port de départ de la marchandise n'étaient situés dans un pays ayant ratifié la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu

à orde émis lors de son chargement à Monbasa sur le navire "City of Liverpool" ; que ces connaissements ont été endossés par le chargeur à l'ordre de la banque San Paolo (la banque) ; que la banque a

n'a pas de base légale au regard des articles 254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu à la cour d'appel connaissant

faute du gérant pour un acte ratifié par l'assemblée de la société, sans rechercher si l'assemblée, constituée des associés avec lesquels il avait été décidé de vendre les lots 22 et 23 et connaissant

regard de l'article 4 susvisé et de l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, subsidiairement, l'article 4 de l'accord d'entreprise précise qu'il n'est applicable qu'aux salariés connaissant

Danièle X... ne prétend pas que cette convention a été signée avec l'accord préalable de la société Codefi mais il résulte des pièces qu'elle produit que la société Codefi et la société Lixxbail, à laquelle

directs, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le transporteur maritime ayant émis un connaissement à ordre n'est libéré que s'il justifie que la marchandise a été remise

Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile),

l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et le décret du 18 novembre 1980, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié est employé pour une durée de travail ne connaissant