médico-administratif fondé sur un élément médical extrinsèque, sans qu'il ait besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le colloque médico-administratif, le médecin

ne peut faire obstacle à l'établissement du collaborateur, lors de la cessation de sa collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, "constitue, notamment

répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant, d'un côté, qu'il incombait, aux termes du règlement du lotissement, aux colotis

[H] un contrat de collaboration libérale ayant pris effet le 21 septembre 2009. Ayant fait part de son souhait de créer sa propre structure à compter du 1er janvier 2015, M.

Z... de ses revenus sur le compte joint, qui n'était que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du Code civil, ne constituait pas un fait de collaboration entre les époux au sens

Le 28 août 2019, Mme [M] a adressé à la société une facture relative au dernier mois de collaboration ayant donné lieu à un échange sur le calcul de l'intéressement. 5.

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société , lequel a colloqué le syndicat des copropriétaires du 11/13 rue Gracieuse et 73 rue Mouffetard à Paris 5ème (le syndicat) au 13ème rang de

ne tenant pas compte de l'hypothèque inscrite par la banque au motif que celle-ci n'aurait pas déclaré sa créance ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance pour contester l'état de collocation

personnellement engagée à côté du mari en vertu d'un prêt remboursable en vingt semestrialités consenti aux époux le 24 mai 1968 en vue de la construction d'une maison sur un terrain commun, la collaboration

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

du lotissement "Le Mesnil" pouvait résulter des termes des actes d'acquisition de ces colotis ; qu'elle avait au contraire affirmé dans ses conclusions devant la cour d'appel, ne pas apercevoir l'incidence

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

caractère fautif ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la maison de retraite "La Colombe

X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date

preuve de la cessation de la communauté d'intérêt n'est pas rapportée » ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la cessation de la cohabitation permettait de faire présumer la cessation de la collaboration

la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d'emploi et à la durée du travail de l'intéressé. 9.

N... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de payer à titre personnel, solidairement avec la société, la somme de 186 629 euros au SIE de Balma et celle de 1 250 528 euros au SIE de Colomiers alors, selon

entre un pigiste et une entreprise de presse, les juges doivent constater que, depuis le début de cette collaboration, le pigiste réunit les deux conditions précitées ; qu'en l'espèce, la société Agence