Fabre fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les AGF ne lui devaient pas leur garantie au motif que la clause de reprise du passé ne valait pas pour les risques connus de l'assuré lors de la souscription

n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession et non à un motif économique, le cabinet n'ayant pas connu

d'information en vue d'analyser un morceau de fémur placé sous scellé et de procéder à l'identification formelle du corps de la victime ; que la cour, au regard des éléments à charge et à décharge connus

du dommage consistant dans la privation de son droit au versement des indemnités complémentaires au titre du contrat de prévoyance dès le mois de mars 2007, peu important qu'à cette date il n'ait pas connu

procédure de liquidation judiciaire s'impose si et seulement si de nouveaux actifs, présents dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective et dont l'existence n'était pas connue

Et sur le second moyen : Attendu que la société Aquigem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu

février 2010, alors « que l'action en nullité d'un contrat pour cause illicite se prescrit, en application de l'article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

causé par des vices de construction se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l'action; que, dès lors, en fixant ce point de départ au jour où le copropriétaire a connu

la conséquence d'un vice, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues

que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Y..., faute de domicile connu, prononçant la faillite personnelle de celui-ci pour avoir poursuivi en qualité de gérant de la société de Construction, études, ventes et achats immobiliers (la société CEVAI

constatations et énonciations des juges du fond que les termes "Lambig" et "Lambig Breiz", respectivement utilisés pour désigner l'eau de vie de cidre et l'eau de vie de cidre de Bretagne, n'étaient connus

faits lui permettant de l'exercer ; que la publication d'un acte frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu

Henri X... a connu son droit", après avoir constaté que celui-ci "a engagé une action en paiement d'une pension de retraite (qui) s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre

signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu

Il ajoute qu'au titre de son expérience professionnelle, il a connu plus de 4 500 dossiers. Réponse de la Cour 4.

dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété et copie d'un modèle, le demandeur à l'action doit démontrer que la copie s'inspire d'un modèle notoirement connu

professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations prescrite par les dispositions du code de la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu