de Montpellier du 15 avril 2021, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une

nullité des conclusions échangées après la réalisation de cette mesure d'instruction, ainsi que de l'ensemble de la procédure subséquente, en application des articles 154-23 et suivants du code de commerce

L'article L. 134-16 du code de commerce dispose que 'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des .... L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

X... d'avoir déclaré le 17 février 1998, au registre du commerce et des sociétés, la création d'une société dont l'activité avait commencé le 12 février 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

bail bien qu'il ait le loisir de refuser" et que "la signature ne concerne que l'engagement au paiement des loyers", la cour d'appel, qui fait ainsi échapper des biens communs au désaisissement, sous couvert

la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents des services de l'Autorité de la concurrence à procéder, en application des dispositions de l'article L 450-4 du code de commerce

créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

Il en a été de même devant le tribunal de commerce, et aucun moyen ou argument nouveaux ne sont présentés devant la cour. Il doit être relevé que ni MM.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re section), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Couderc-Vorilhon, titulaire d'un

[W], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc, a été condamné de ce chef, à une amende de 135 euros. 5.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR COUDERC ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE SEINE ET

attaqué, a réformé la décision de l'Autorité et dit qu'il n'était pas établi que les entités en cause avaient enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce

servis (pièce n° 7) ; que ce nombre de couverts a été rapporté au chiffre d'affaires déclaré par établissement pour déterminer la valeur du couvert moyen par établissement (pièce n° 7) ; que, par ailleurs

de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce

[U] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad' hoc de la société Entreprise Coudert, radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le 21 septembre 2018, défenderesses à la

alors que si les motifs retenus par les premiers juges et les juges du second degré pouvaient justifier une relaxe des prévenus, en ce qui concerne le transport et l'introduction de boissons sous le couvert