La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code

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ne court pas ; qu'en déclarant dès lors irrecevables comme étant forcloses les demandes de M.

. ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

une copie d'un document (extrait Kbis) qui n'est pas la propriété de la société, en ce qu'il ne s'agit pas d'un document interne confidentiel à la société, mais relève de l'autorité du registre du commerce

le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce

[O] et de la société HCA, alors : « 1°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux comptes ne court que du jour où le fait dommageable a pu être constaté dans des

inopérants, en violation de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce ; qu'en

lourde le 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective de fabrication et de commerce

infraction flagrante, quelle qu'elle fût ; que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction qui se commet

, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix et sur les quantités d'endives mises sur le marché et en un système d'échanges

gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code civil, ensemble L 622-9 du Code de commerce

générale le contenu de leurs échanges et son comportement dans le cadre de la conciliation, sans méconnaître l'obligation de confidentialité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce

à titre de "garantie" au tireur, sans relever ni la certitude, ni l'exigibilité de la prétendue créance du tireur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 116 du Code de commerce

Novam fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1996) d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce

le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachelier et Potier de la Varde pour la société Hervé, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce