liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret

ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret

Que l'agent judiciaire du trésor soutient que le demandeur ne peut prétendre au remboursement de frais de défense dont les justificatifs produits ne répondent pas aux exigences de l'article 245 du décret

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société 17 Juin média, de la SCP Ortscheidt, avocat

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société d'aménagement technique et d'environnement rural (SATER), ayant pour objet le traitement des déchets

dont l'objet est la création et la gestion de centres de santé dentaires, a ouvert en Seine-Saint-Denis, à [Localité 8], le centre du Moulin, dont le journal Le Parisien, la revue Reflets et d'autres médias

. ; que la victime a été projetée sur l'axe médian de la route et de nouveau heurtée, cette fois par un camion venant de sa gauche et conduit par Joseph Z... ; que Robert Y... est décédé des suites de

X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane; que si M.

2021 par Mme [M], alors : « 1°/ que le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, susceptible de justifier le maintien en détention provisoire, ne peut résulter du seul retentissement médiatique

Selon l'article 4, 1°, du décret n° 2014-913 du 18 août 2014, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-93 du 1er février 2016, pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes

années 2017 et 2018 et de remboursement des sommes versées, alors : « 1° / que le carton ondulé est un matériau fabriqué à partir de plusieurs feuilles de papier planes appelées couvertures ou médianes

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

. ; qu'il doit être relevé qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres

violation d'engagements contractuels, mais le non respect des prescriptions du code des courses au galop, approuvé par le ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 27 mars 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret

code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce les parties ne contestent pas le prix médian

recherché si chacun de ces documents était strictement nécessaire à la défense de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret