Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

Y... faisait valoir que l'employeur n'avait jamais communiqué les éléments qu'il détenait et qui permettaient d'établir la réalité du motif économique et que le seul élément comptable versé aux débats

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe Debeaux, dont le siège est ...

[I] a été convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 16 avril 2021. 4. À cette date, M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du

avocat des sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Domino's Pizza France et French Pizza Inc, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Z... nommé président directeur général détenait la majorité du capital ; qu'à la même époque, les époux Z... ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle ; que Mme Z... a démissionné

du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ; qu'en l'espèce, la société Avon polymères France faisait valoir que le comité d'entreprise de cette société ne détenait

juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats

celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut estimer qu'une expertise ne lui est pas opposable, dès lors que celle-ci a été régulièrement versée aux débats

maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cotrex, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot dallages a été confié à la société Rocland, assurée en responsabilité décennale

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

Z... et Y... qui vantaient ses compétences ; que ces attestations étaient versées régulièrement aux débats d'appel ; qu'en se fondant, pour forger sa conviction, sur les seules attestations produites par

[ST], de Mme [M], de la société LSO Invest et de Mme [U], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

droits desquels se trouvent Mme C... et ses enfants, Peter et Alexandra C..., ont fait édifier, en qualité de promoteurs, un groupe de deux immeubles et ont souscrit une assurance de responsabilité décennale

la seule question de la nature des désordres, exclusive de toute notion d'indivisibilité, en a exactement déduit qu'elle devait se prononcer sur la nature décennale des désordres. 7.