AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delporte et Cie, société anonyme, dont le

M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELLOYE

X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M. Y... concernait la vente d'un autre fonds de commerce dénommé "Snack de la place" dont M.

était à jour de ses paiements, compte tenu de la différence de dénomination ; qu'il résulte de l'acte de prêt que l'emprunteur était "association Relais soleil vacances loisirs Corse anciennement dénommée

2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter le 21 avril dernier " et qu'il " déplore

[X] à comprendre le français et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait déformé les propos du mis en examen lors du débat contradictoire, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les

[O] ne fournit aucune pièce sur ce point, en dehors de sa propre affirmation faite non pas à titre personnel mais de manière générale, et de déformations évidentes des propos tenus par d'autres (ainsi

Z... se trouvant dans son couloir de marche et le déport sur la gauche sans raison apparente du véhicule de X... à la sortie d'une courbe étant la seule cause de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas

dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutives au divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998), tout en constatant que le mari percevait une rente de déporté

causant un trouble anormal de voisinage » ; qu'en jugeant les époux [B] fondés à solliciter des dommages-intérêts en réparation du trouble de voisinage résultant du risque de chute d'ardoises et du débordement

reconnu que, lors de l'audience du 23 octobre 2002 ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, l'un des magistrats devant composer la formation d'appel, Mme Perdriole, s'est spontanément déportée

, n'ont pas pour objet de contester fût-ce de façon marginale, le nombre des victimes de la déportation ou la politique d'extermination dans les camps de concentration, bien qu'ils remettaient en cause

Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale ». 3.

dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise, dénommé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint

Louis, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 21 janvier 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés

la société Idra Real avait bloqué tous les paiements en considération de livraisons non conformes ; que, selon l'arrêt attaqué, seules deux commandes, référencées 1168 et 1181, avaient été livrées déformées

nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé en l'espèce se limitait à reproduire fidèlement, sans les déformer

2 / la société Peinture navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la société UNAT, actuellement dénommée