en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 mai 1992), que la société anonyme Innodec Broussaud (société Innodec) a assigné en concurrence déloyale

Daniel Delvallée a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière de divorce ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la

Z...           , domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dervaux, dont le

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 avril 2015), que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux

Y... et la société H8 Invest avaient fait un usage déloyal de leur droit tenant à l'exercice de l'option de vente, en méconnaissance du préavis stipulé au contrat de management, et si cet usage déloyal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Patricia Delville, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en l'accompagnant de la cession

X... a été engagé le 16 août 2004, en qualité d'employé polyvalent, par la société d'exploitation Eric Delvallée dont l'activité est soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment ; que la

Jean-Louis X..., demeurant à Fontaine la Verte, Venable (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux

Coimbot à Teurtheville Bocage (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupe agricole d'intérêt économique (GAEC) Desvaux

Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Devaux

[L] en concurrence déloyale et contrefaçon de droits d'auteur, demandant l'indemnisation de ses préjudices.

COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX

s'oppose pas à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai

sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail que, s'agissant le non-respect du délai de prévenance (de sept jours) pour la remise des plannings de travail, il appartient à M.

AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE

X..., engagé en 1985 comme directeur technique de la fonderie Lory, est passé au service de la société Hogefic, société holding du groupe Lory-Devaux, et a été détaché en 1991 auprès des sociétés Lory

Y..., qui n'avait pas pu faire appel dans le délai ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de M.Sérié : Attendu que M.