Raflatac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 mars 1996) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel des 14 et 15 décembre 1995, alors, selon le moyen, que le devoir

de conseil », quand une telle circonstance n'était pas exclusive d'un manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des rappels d'ISF réclamés au titre des années 2009 à 2011, alors « que l'administration des impôts est tenue, dans ses investigations, au devoir

de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour dispenser la banque de son devoir de mise en garde envers l'emprunteur

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la

2000) rendu sur renvoi après cassation (1e chambre civile, 9 juin 1998, pourvoi n° S 96-13.785) de les avoir déboutés de leur demande, alors que : 1 ) les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir

Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... a, notamment, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

sur les articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a énoncé qu'il restait à déterminer si la banque n'avait pas néanmoins manqué à son devoir

Y... a reconnu devoir à M. X... à titre de prêt la somme de 200 000 francs ; que, le 19 août 1992, M. Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M.

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, au-delà de la remise de la notice, d'un devoir

Y... qui avait soutenu, d'une part, que l'entreprise Etinord restait toujours lui devoir la somme de 18 034,12 francs, et, d'autre part, qu'il sollicitait la nomination d'un expert-comptable pour déterminer

torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

moral qu'ils ont estimé avoir subi ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

Le 13 octobre 2020, M. et Mme [M] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.