le prononcé du divorce pour préjudice en faveur du mari, demandeur principal, justifie le rejet de la demande reconventionnelle présentée par l'épouse ; qu'il relève, ensuite, que si la demande principale

de la commission rogatoire délivrée le 21 juin 2003 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé de l'instruction et de la nullité de l'interpellation de Giuseppe X...

, et qu'un délai de trois mois lui a été accordé pour quitter les lieux conformément à sa demande ; que dès lors, la plainte contre X datée du 9 juin 2010 destinée au procureur de la République, qu'[M]

A..., née le [...] à Mohammedia (Maroc), s'agissant de la désignation de Mme G..., épouse A... comme mère de l'enfant, et rejette toute autre demande, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties

une déclaration de culpabilité illégale ; "alors d'autre part que, sauf impossibilité, dont ils doivent préciser la cause, les juges du fond doivent faire droit à la demande de l'accusé d'être confronté

Le moyen tiré de la nullité du procès verbal de saisie doit donc être rejeté » ; ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, R. 4311-

du procureur de la République et de la position prise par le juge des enfants ; Considérant que celui-ci, tout en prescrivant l'ouverture d'une action éducative en milieu ouvert par son jugement du 07

la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal

de réexamen et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, rejette la demande formée par la République Algérienne Démocratique et Populaire Consulat d'Algérie à Montpellier et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

Desjardins, substitut du procureur de la République" ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision

Y..., lors de leurs auditions devant la gendarmerie quelques mois auparavant, ils déclaraient, comme les autres participants à ce mouvement, que l'objet en était de protester contre une sanction jugée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Placé devant ces contradictions, Marc X..., tout en se disant étranger aux faits, déclarait ne plus se souvenir de son emploi du temps dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2001.

visites médicales ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 3

des jeux AD était scindé en deux parties au profit de FAE, d'une part, et de Logic Elec, d'autre part, une nouvelle société créée par des proches ; que leurs locaux techniques étaient situés 87 rue Gutemberg

vers 17 heures 30 ; Que Mme K... précisait encore qu'elle avait noté scrupuleusement le contenu de cette conversation, et qu'elle en avait fait part immédiatement au procureur de la République.