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X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

G... , placé en détention, ayant demandé le bénéfice d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

à sa demande par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00427

Cassation

23 avril 2013

en cette demande ; que l'action en nullité de la période suspecte est une action attitrée que le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer selon l'article L. 632-4 du code de commerce et il a intérêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00391

Cassation

15 mai 2019

L'action en nullité des actes faits pendant la période suspecte n'est donc pas ouverte. En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

Le 2 décembre 2016, MM. [Z] et [M] ont demandé le versement au dossier de l'information judiciaire de l'enquête préliminaire ouverte le 4 mars 2014.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055

Cassation

14 janvier 2014

procédure ; " 1°) alors que la personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis à l'égard de tiers, dès lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10899

Cassation

28 juin 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace 2001 à payer à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101086

Cassation

18 décembre 2019

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

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other

ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031

Cassation

17 septembre 2012

X..., qui en a résilié l'assurance le 12 janvier 1978. En juin 2004, pour expliquer ses déclarations en garde à vue, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

et un contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010, avec Mme X... un contrat de remplacement à compter du 1er janvier 2010, et avec Mme A... des contrats de remplacement à compter du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01011

Cassation

25 mai 2016

[P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

à la commission de statuer sur d'éventuelles nullités d'actes de la procédure ; que, dès lors, en retenant que la commission d'instruction pouvait valablement statuer, dans la même composition, sur la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313

Cassation

16 mars 2010

X..., commissaire à l'exécution du plan de cession arrêté le 20 mars 1992, a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des quatre paiements faits à la banque ;

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

C..., devant arriver au port d'Anvers le vendredi 18 mars 2016 puis au port du Havre le dimanche 20 mars 2016,ainsi que tout autre container suspect embarqué sur ce navire avant ou lors de l'escale de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la commission de révision les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101031

Cassation

7 novembre 2018

pour la période de janvier 1997 à juin 2003, les intimés prétendant que leur frère M.

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évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

pénales dirigées contre une personne pour insuffisance de preuve, précédée d'une instruction approfondie, et clôturant de manière définitive la procédure menée contre cette personne, constitue un jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

R... évalue à 200 187 heures son besoin de tierce personne entre le 24 janvier 1996 et le 1er septembre 2014 ; que le Fonds de garantie estime qu'il faut tenir compte des heures de surveillance et de substitution

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