; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors : « 1°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

(5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Docks de France, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle Menneton, avenue Charles Bedeaux, 2 / de la société Doc

des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation de la décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux

participer au partage, le créancier n'est plus recevable à le contester, peu importe qu'il soit effectivement intervenu ou ait négligé ou refusé de le faire ; que la cour d'appel a relevé que la société Doux

, des sacs matelots et des sacs à dos à roulette ; Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande, alors, selon le moyen, qu'est interdite, s'il peut en résulter un risque

compte à titre de simple renseignement dans le débat, distinct de la procédure de flagrant-délit, faisant suite à la plainte déposée par Y... pour coups et blessures, que Z... a "donné des coups dans le dos

que suite à l'intervention d'un architecte, les cessionnaires ont appris que les désordres nécessitaient de très importants travaux ; qu'ils ont alors assigné les cédants en nullité de la cession pour dol

et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; " aux motifs que Bernard Z..., mû par un indéniable zèle professionnel, a cru pouvoir donner

juillet 1999, institué Mme [I] légataire universelle ; que les deux filles du défunt, Mme [P] épouse [V] et Mme [P] épouse [O] (les consorts [P]), ont assigné Mme [I] en annulation du testament pour dol

Dois-je vous rappeler les choses suivantes ? La semaine précédant les faits avaient eu lieu les travaux à la CNR qui demandent une disponibilité exceptionnelle.

(article 1.3.1 de l'accord) ; qu'il est acquis au débat que les syndicats exposants sont représentatifs au sein de l'établissement principal DO Caraïbes situé dans les DOM et donc dans le champ d'application

preuve objectif venant corroborer les dires des enfants qui, lorsqu'ils sont venus consulter le psychologue se trouvaient nécessairement déjà en situation de souffrance, la cour d'appel ne pouvait donner

de cession de la quasi-totalité des parts et actions de ces deux sociétés qui détenaient elles-mêmes la quasi-totalité des actions de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner

sans en donner une justification suffisante ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute sur la matérialité des faits reprochés en l'absence de saisie des

A... aurait été plus sérieusement commotionné que sa passagère, alors que le choc s'est produit du côté de cette dernière ; que le fait de donner un coup de volant à gauche, dans la direction suivie par