Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, Mme

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, Mme

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M.

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société COTTET-DUMOULIN

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.