CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre

Les sociétés Polaris et MMA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société C Propre

Y..., au service du Syndicat professionnel des pilotes de Dunkerque et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, le 2 avril 1985, licencié avec une autorisation administrative ; Attendu que M.

second, au moment où, recevant la livraison de la marchandise, il a adhéré au contrat ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des marchandises ont été chargées dans le port de Dunkerque

Code du travail ; qu'il a constaté les 14 avril et 28 mai 1999, la présence d'un salarié de l'entreprise Montalev employé en qualité de pontier dans l'atelier des cylindres de l'établissement Solllac Dunkerque

chef d'abus de confiance, les faits ayant été commis avant l'ouverture de la procédure collective ; que, cependant, les créances n'ont été constatées que par la décision du tribunal correctionnel de Dunkerque

de recueillir l'avis de l'administration et comporte la mention manuscrite " j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet de Dunkerque

Y..., demeurant ..., liquidateur de la SA Herbeaux industrie, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de M.

Jean-Claude A... ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Dunkerque

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque

Raymond X..., demeurant ..., appartement 92, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société Europ Hôtel,

Tristar Shipping Lines Limited, dont le siège est Baghpatee, Centre 4, Banglore Town, Main Shahrah E Traisa, 75350 Karachi (Pakistan), 4 / de l'association ATIC, dont le siège est port autonome de Dunkerque

X..., journaliste à "La Voix du Nord", affecté depuis le mois d'août 1976 à l'agence de Dunkerque, prétendant que la société La Voix du Nord avait modifié son contrat de travail, a réclamé le retour à

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idéal fibres & fabrics Dunkerque, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque,

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996 entre le syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque