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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300407
9 juillet 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
parquet général et figurant en annexe 1 de ce constat aient été utilisés par l'huissier de justice ou le technicien qui l'assistait et confirme que les fichiers considérés renfermant des documents édités
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
présentation devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance (D 326-14 heures 50) ; " que l'on ne saurait tirer de ce premier examen la conclusion que Serge X..., notable hyperactif dans la force
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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