Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de concessionnaire avec la société John Deere depuis le 1er novembre 2009 prétendait avoir maintenu en poste son personnel à ses frais jusqu'à fin 2010 dans l'attente de leur reprise par la société Godefroy
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00505
20 mai 2014
20 mai 2014
La SAS Hypromat France a conclu avec la SA Finamo, devenue SAS Aranea, un contrat de franchise le 25 octobre 2007 pour l'exploitation d'une station de lavage à MÛRS ERIGNE (49610).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X..., alors incarcéré, à l'un des membres du commando Erignac appelé à témoigner devant la cour d'assises de Paris ; qu'il y précisait qu'il ne révélerait pas l'identité de sa source pour des raisons évidentes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101088
18 décembre 2019
18 décembre 2019
l'exploitation de ses parents en avril 1971, au moyen d'un prêt de 110 000 € ; qu'il demande donc que la créance correspondant à ce travail non rémunéré, qui a été évaluée par Maître T..., notaire à ERIGNE
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