et Godefroy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3 / qu'il appartient à l'employeur de déterminer les priorités dans les tâches à accomplir par

MMA), anciennement MGFA, dont le siège est ..., 9 / de l'Entreprise Jacques Ricco, dont le siège est ..., 10 / de la société SMABTP, dont le siège est ..., 11 / de la société SMT Drouault Godefroy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIEBENMANN Godefroy, société anonyme, dont le siège social est à Oyonnax

Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Godefroy épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(entreprise Y...), demeurant ..., à Murs Erigne (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI - #L0047 DEFENDERESSE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY

and her children had found the photograph showing the dead body of Prefect Erignac published in Paris-Match deeply distressing.

, caused Mrs Erignac and her children considerable distress.” 15.

Madame Geneviève X... ... 06500 MENTON ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Godefroy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ERIGNAC-GODEFROY et Me LIEGES COLBERT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEFEVRE, Me LUTFALLA, Me EDOU, Me STOEBER

Le requérant nia à cette occasion toute implication dans l’assassinat du préfet Erignac.

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1167 Monsieur [U] [H] [Adresse 10] [Localité 28] (BELGIQUE) Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 18] Tous deux représentés par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY

publiée par Paris Match avait causé un trouble grave à Madame Erignac et à ses enfants.

La photographie représente le corps du préfet Erignac quelques minutes après son assassinat par balles. Le corps est allongé sur la chaussée et le visage est tourné vers l’objectif.

Le requérant nia à cette occasion toute implication dans l’assassinat du préfet Erignac.

, a causé un trouble grave à Madame Erignac et à ses enfants.

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1167 Monsieur [Z] [L] [Adresse 12] [Localité 30] (BELGIQUE) Monsieur [H] [G] [Adresse 5] [Localité 20] Tous deux représentés par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY

qualité audit siège N° SIRET : 340 425 636 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623 - N° du dossier 15000306 assistée de Me Sophie ERIGNAC-GODEFROY