le chef des services fiscaux, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin, en vertu de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, en copie

[F] [V] [Y] a produit à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, une copie d'acte de naissance délivrée le 13 septembre 2005, portant le n° 193, dressé le 30 novembre 1981, relatant

d'un acte de naissance n° 39 dressé, le 22 août 1995, sur le feuillet n° 141 du registre n° 191 de l'année 1995, par Monsieur [H] [K], officier de l'état civil de [Localité 3], [Localité 2] (Guinée),

construction (société EPC) et indiquait que cette dernière avait admis et pris en compte ces versements à hauteur de la somme de 24 696,74 euros et que la mention de sa "déduction" ne figurait que sur un feuillet

cadre de leurs fonctions, les prévenus aient pu être autrefois en possession de semblables plans de détail qu'ils auraient été autorisés à sortir des locaux ou à garder par devers eux, en original ou en copie

Y..., de nationalité belge, dispose de la qualité de résident luxembourgeois, ainsi qu'en atteste la copie de sa carte de résident (production n° 2) ; qu'il s'avère qu'en accordant foi aux assertions du

Y..., de nationalité belge, dispose de la qualité de résident luxembourgeois, ainsi qu'en atteste la copie de sa carte de résident (production n° 2) ; qu'il s'avère qu'en accordant foi aux assertions du

bancaires suisse et monégasque ouverts aux noms des vendeurs ou d'une entité (société Inversora Amiram) dont il est ainsi présumé que les vendeurs y exercent des fonctions de dirigeants (pièces 7-13, feuillets

X... avait produit lors de la souscription de la déclaration de nationalité française la copie d'un acte de naissance n° 39, dressé, le 22 août 1995, sur le feuillet n° 141 du registre n° 191 de l'année

ART FRANCE EST TITULAIRE D'UN BREVET N 1.259.680, DEPOSE LE 8 JUIN 1960 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) CONCERNANT UN APPAREIL SUPPORT DE BLOC - NOTES, DE DEUX MODELES DE FEUILLET

en un feuillet de la demande du 16 octobre 2000 adressée par François E..., contrôleur précité, à Monsieur le Receveur, La Poste, 13000 Aix-en-Provence, dans le cadre du droit de communication prévu aux

Este cigarillo com filtro ultrafino, compuesto de los mejores tabacos de las regiones ecuatoriales, revela un humo agradable y le ofreee un placer unico.

la prévenue a été citée par acte conforme aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale et dûment traduite en langue polonaise, elle a donc été informée, à charge pour elle d'obtenir copie

en 6 feuillets du document édité le 22 janvier 2016 lors de la consultation du site Internet d'accès public https:/Ioami.europa.eu par T...

_______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle à cotisations

Y... ; que la copie de l'acte de naissance n° 1673 de M.

, chacun signé tant par la société NETCOM GROUP que par la société O... ; chaque feuillet est également daté du 19 octobre 2011 ; le premier feuillet indique en outre que le contrat a été fait en deux

documents qu'il vise au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier, contenant des documents intitulés "pièces 4.3 et 4.5", correspondant respectivement en une copie