...), cogérants de la société Edmond X... et fils, mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, ont été cités à comparaître à la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure de faillite

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

en état de faillite, et par Garnier, syndic de cette faillite qui n'est apparu que dans la procédure d'appel, alors, selon le pourvoi, que même si le syndic intervenu seulement en cause d'appel avait

EST FRAPPE DE DECHEANCES ATTACHEES PAR LA LOI A LA FAILLITE ", LA COUR D'APPEL, POUR AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

DEVENUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DES LE 26 SEPTEMBRE 1964, ET QU'AINSI EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT EU, BIEN AVANT LA CESSION LITIGIEUSE, QUI DATE SEULEMENT DU 29 JUILLET 1965, TOUTES FACILITES

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE

AVAIT PRIS "EN FAIT UNE PART ACTIVE A LA GESTION DES SOCIETES", QU'ELLE DISPOSAIT DE POUVOIRS INTERNES IMPORTANTS ET DE GRANDS POUVOIRS D'ORDRE FINANCIER ET QUE LES EXPERTS Y...

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS ; " AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame Y... la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir

DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction qui ne peut connaître de limitation dans le temps ; que si la cour d'appel

alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1976) D'AVOIR, AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA

LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQUE LADITE SOCIETE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE

LE 23 FEVRIER 1967 ET QUE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A M X...

SONT DE CELLES QUI ASSOCIENT A L'OEUVRE DE JUSTICE ET QUI CONSTITUENT UNE VERITABLE DELEGATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'A CE TITRE LES SYNDICS DE FAILLITE REMPLISSENT UN VERITABLE

de l'hypothèque définitive par la Banque Cantonale de Genève a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre dès lors d'une part, que la procédure de saisie imposée par le droit suisse n'a

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien