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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

61372107cd580146773f0622

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0624

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0626

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0627

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06c7

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f070c

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c9d

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d9a

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e92

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee529

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eeda1

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee8d

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eeefa

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef145

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3af

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c6

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c7

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c8

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3cb

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef496

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général, M.

Source officielle

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