pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier l'objet du litige ni statuer par un motif inopérant, que l'action des époux X... avait une nature possessoire et que cette action était forclose

Le professionnel de santé conventionné fait grief au jugement du 8 août 2022 de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer forclose la procédure de recouvrement de l'indu poursuivie par la caisse

La société Action logement services fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de la caution irrecevables comme forcloses, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos

Alors que, d'autre part, au cas où l'exproprié ou l'expropriant était forclos avant le prononcé de la décision annulée par la Cour de cassation, il demeure forclos devant la juridiction de renvoi ; qu'en

X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme

contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987, a déclaré leur requête, irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit les époux X... forclos

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

congé sans offre de renouvellement en refusant le paiement d'une indemnité d'éviction pour défaut d'entretien des lieux loués ; que la bailleresse a assigné la preneuse pour qu'elle soit déclarée forclose

de la parcelle litigieuse était remplie dès lors que cette parcelle était classée dans le sous-groupe bois-taillis appartenant au groupe 5 bois et forêt, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au

(copropriété composée des immeubles Les Pourpiers et Les Feux Follets) avait été donnée personnellement à M.

société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2018-727, alors « que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

X... forclos en sa demande présentée le 16 mars 2007 pour avoir paiement par le Fonds de garantie de la somme de 22.867,35 euros qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts par l'arrêt de la

Alors que, d'autre part, au cas où l'exproprié ou l'expropriant était forclos avant le prononcé de la décision annulée par la Cour de cassation, il demeure forclos devant la juridiction de renvoi ; qu'en

experts de prendre position sur la culpabilité du mis en examen ; qu'en énonçant dans leur rapport qu'il était " permis de s'interroger sur le sort de la jeune victime si celle-ci avait manifesté une forte

Y... était forclos à se prévaloir de l'attestation délivrée par M.