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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310073
18 février 2021
la servitude ne signifie pas nécessairement, a fortiori en milieu urbain, un accès à des camions de fort tonnage, mais peut être valablement interprété comme l'accès à des véhicules utilitaires d'un gabarit
61372444cd580146774140ee
26 octobre 2004
ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit
ECLI:FR:CCASS:2015:C300165
10 février 2015
chef pourront emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole, c'est-à-dire des engins dont le gabarit
soc
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22 mars 1978
RESPONSABLE D'UNE DIRECTION FONCTIONNELLE, LA "DIRECTION DE LA PROMOTION HUMAINE", QU'EN CE TTE QUALITE, IL AVAIT SOUS SES ORDRES TROIS DIVISIONS : 1° REMUNERATIONS ET RELATIONS SOCIALES (DIRIGEES PAR GAUVAIN
ECLI:FR:CCASS:2014:C301512
16 décembre 2014
.; que l'utilisation normale de ce hangar, de par ses dimensions, était manifestement celle d'y stationner des véhicules de fort gabarit (ouverture de 4X4 mètres) ainsi que d'y entreposer une quantité
civ2
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4 janvier 1984
SOUTENANT QUE CETTE VITESSE EN AGGLOMERATION POUR LA TRAVERSEE D'UNE INTERSECTION ET EU EGARD AU GABARIT DU VEHICULE ETAIT EXCESSIVE, PARTICULIEREMENT POUR UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE, QUI N'ETAIT EMPLOYE
ECLI:FR:CCASS:2008:C300869
16 septembre 2008
Y..., rendant difficile, voire interdisant l'accès de celui-ci à ses propres immeubles, et risquaient, compte tenu de leur gabarit, d'endommager le sol et, par motifs adoptés, que les allées et venues
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24 mai 2000
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1998), que, par acte du 30 juin 1987, la société Gauvain, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100036
14 janvier 2010
constaté que le contrat de location, signé par Mme X... qui avait fait précéder sa signature de la mention "lu et approuvé", comportait un encart rappelant que les chocs dus à une mauvaise appréciation du gabarit
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13 juillet 1994
Sauvaytre, situé en zone NA III, puisse avoir un jour la qualité de terrain à bâtir, et qu'en l'état, étant inconstructible, il disposait d'une issue suffisante sur la voie publique, un véhicule de gabarit
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24 septembre 2002
judiciaire faisaient apparaître que ce bâtiment, d'une largeur de 15 mètres, d'une longueur de 40 mètres et d'une hauteur de 10 mètres, avait été inséré entre deux pavillons anciens qu'il "écrasait" par son gabarit
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23 novembre 1978
DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL ET SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT
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11 janvier 1995
transport, était seul responsable des modalités d'exécution d'un contrat passé avec la société Herlem, notamment pour la conduite, la manoeuvre et l'utilisation de son camion, qu'il en connaissait seul le gabarit
ECLI:FR:CCASS:2014:C200364
6 mars 2014
Y...et son employeur, la société Forestière girondine, responsables de l'accident dont elle a été victime, fait valoir que le poids lourd, eu égard à son gabarit (camion tracteur et remorque), à la voie
ECLI:FR:CCASS:2022:C300823
23 novembre 2022
respect de la vie privée et du domicile, ensemble le droit de propriété, ressort d'une comparaison, d'une part, du trouble inhérent à cette destruction, d'autre part, de l'ampleur de la méconnaissance du gabarit-limite
ECLI:FR:CCASS:2022:C300822
cr
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5 avril 1990
droite, l'a condamné à indemniser les parties civiles de la moitié seulement du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'accident ; " aux motifs que A..., connaissant l'exiguïté de la chaussée, le gabarit
ECLI:FR:CCASS:2008:C101250
11 décembre 2008
que les relations contractuelles ont donc débuté le 5 décembre 2002 et non quelques mois plus tard, la société SIEGWALD ne démontrant pas qu'elle était toujours en relation d'affaires avec la société GALVIT
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20 mars 1996
occupants précaires sont de droit soumises au statut du fermage et que le fait que la parcelle litigieuse ait été immobilisée jusqu'en 1985 dans le cadre d'un projet de construction d'un canal à grand gabarit
ECLI:FR:CCASS:2014:C100425
9 avril 2014
« plan de travail en granit 3 centimètres », il était ensuite indiqué, dans une rubrique intitulée « descriptif », détaillant chacun des éléments de la cuisine avec leur prix en regard, que des « gabarits
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