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du chef du délit d'exercice illégal de la pharmacie et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'au paiement de diverses sommes à la partie civile ; " aux motifs que le prévenu a mis en vente des gommes

Source officielle

civ3

6137216dcd580146773f3a77

Cassation

26 juin 1991

légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Paul Goze

Source officielle

soc

61372366cd5801467740941b

Cassation

7 mars 2000

Gomes Y..., embauché le 1er mars 1979, en qualité de chef de chantier, par la société Indusbat, a été licencié pour faute grave, le 28 février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle

6137252fcd5801467741ba9a

Cassation

19 décembre 1989

être titulaire du diplôme de pharmacien, le prévenu a offert à la vente des médicaments, en l'occurrence de l'éosine aqueuse à 2 % Sédastéril, de la solution antiseptique cutanée Hansaplast et des gommes

Source officielle

comm

61372098cd580146773ec292

Cassation

13 mars 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1977), D'AVOIR DEBOUTE DUBOIS, L'UN DES TROIS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME GOBBI

Source officielle

61372675cd58014677425bd5

Cassation

14 juin 1989

Y... et M. le maire de Gorre (p. 6), enfin qu'ont été entendus comme témoins de l'accusé Mme X..., Mme B..., Mme Renée E..., M. Henri E...

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60746

Cassation

25 juin 2026

[V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Goe service Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60746 ORDONNANCE

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110315

Cassation

14 mai 2025

société Vaughan avocats, domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Alloulu, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 7], 5°/ à la société G et B Gomme

Source officielle

civ2

6079436f9ba5988459c4255c

Cassation

3 juin 1977

PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS

Source officielle

6137252ecd5801467741ba54

Cassation

6 décembre 1988

dommages-intérêts, outre l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " les bonbons homéopathiques fortifiants au kola, les fondants homéopathiques vitaminés au ginseng, les gommes

Source officielle

61372567cd5801467741d6cb

Cassation

22 août 1994

soit à base d'extraits végétaux ou d'arômes et apportant au plus 50 kcal, par litre), laits fermentés et fromages frais, desserts lactés et crèmes desserts, glaces et sorbets, produits de confiserie, gommes

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comm

6137222bcd580146773facbb

Cassation

31 mai 1994

Joseph E..., demeurant Chemin du Marais à Saint-Laurent Gosse par Martin de K... (Landes), 2 / Mme E..., née Jeanine H..., demeurant Chemin du Marais à Saint-Laurent Gosse par Martin de K...

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civ3

étaire dans un immeuble situé à Lyon, de ses demandesc/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C300626

Cassation

19 mai 2009

qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé ; que ce point avait été résolu par un vote à l'unanimité lors de l'assemblée de 2007 ; que les travaux avaient été réalisés selon facture de l'entreprise Gomes

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soc

61372312cd580146774050b8

Cassation

29 janvier 1998

Gode, demeurant ..., 17°/ de Mme Julia U..., demeurant 21, cité du Colombier, 22700 Perros-Guirec, 18°/ de Mme Sylviane K..., demeurant 8, Roc'h Huellan, 22450 La Roche-Derrien, 19°/ de Mme Louise

Source officielle

civ1

60794ccb9ba5988459c47042

Cassation

7 avril 1998

Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1995), d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210031

Cassation

17 janvier 2019

lesquelles démontrent une composante vitesse dans le sens longitudinal du véhicule dans le sens de la circulation ; que le rapport d'accident précise que les services de police ont relevé une trace de gomme

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301122

Cassation

21 septembre 2010

suffisant ; qu'au contraire dans une lettre recommandée du 23 septembre 2003 adressée à la société IC3A, la société AIVD a reconnu être dans l'impossibilité de terminer les chantiers Rotschild et Grey Goose

Source officielle

soc

6137231ccd580146774058b3

Cassation

10 novembre 1998

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de l'Association Agua Dulce II, et pour elle la société à responsabilité limitée Goze

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civ3

61372242cd580146773fb808

Cassation

14 juin 1994

Z..., Parfait Y..., demeurant section Morne à Gomme, Goyave (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

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soc

61372432cd58014677413725

Cassation

4 février 2004

X... a été engagé le 15 novembre 1993 par la société Gobet Jacques, en qualité de tuyauteur niveau 2 coefficient 185, la relation de travail étant régie par la convention collective du bâtiment ; que le

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