Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt variable, dans le cadre d'un contrat de prêt hypothécaire, cette clause doit non seulement être intelligible sur les plans formel et grammatical

l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), l'arrêt relève que, s'il résulte des stipulations de l'article 7.2, une énonciation compréhensible sur le plan formel et grammatical

dispositions « claires » méritent de ne pas être remises en question ; que la cour ne peut que constater que, à l'évidence, la clarté est une notion relative en l'espèce, que des considérations grammaticales

contrairement à ce que soutiennent les intimées, la formule " ou par toute société appartenant au groupe A... qu'il pourrait lui substituer " mentionnée dans le contrat de travail, ne se rapporte pas grammaticalement

Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

considérée comme étant abusive que pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible ; que cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

claire et compréhensible, étant précisé que pour qu'une clause soit rédigée de manière claire et compréhensible, il faut qu'elle soit, non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical

adjectif "mobilier" est un facteur commun aux deux substantifs "biens et objets" qui sont reliés par la conjonction de coordination "et" ; que la lecture n'engendre aucune équivoque d'un point de vue grammatical

février 2010, Lancôme (Color Edition), point 62) ; qu'en l'espèce, la construction du néologisme « lacoteimmo » ne constitue pas un assemblage inhabituel tant du point de vue lexical que grammatical

107.777,91 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

98.264,33 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

85.971,16 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

141.876,69 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

67.157,51 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

166852,51 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

l'employeur est établi par le biais d'un représentant, ce qui serait le cas de l'établissement de Meyreuil », quand l'emploi de ce verbe au mode conditionnel n'était pas justifié par des raisons grammaticales