nouveau, violé les dispositions de l article L. 521-1 du Code du travail ; alors enfin, et en tout état de cause, que la société Pomona se prévalait dans ses écritures d un certificat de saisie de poissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Petite Grenade, dont le siège est ...,

[O] et de la société Poitou décors, l'avis de M.

: Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Riom, 25 novembre 2003), que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté la présence de poissons

2014 et les représentants de la CMA CGM, le transporteur, convoqués à une expertise amiable par courriel adressé par l'expert dès le 3 avril 2014, lequel mentionnait un "problème de température du poisson

dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la réparation intégrale du préjudice écologique consistant en l'atteinte à l'écosystème marin causée par des prélèvements de poissons

le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Poitou

devenue Delacourt Poissonnier Pantou, notaires, la société Dilastac, dont le gérant est M.

XU..., architecte, notamment par la société Combres et Tesquie, chargée du gros oeuvre et la société Ponsol, chargée de la plomberie, une mission de contrôle technique étant confiée à la société Bureau

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., 3 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charente

a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance; qu'en se bornant à énoncer que la convention collective de la poissonnerie

frais, d'abats et d'appâts, les disparitions d'ordinateurs, les mémoires effacées, l'absence d'un journal de pêche et d'une comptabilité du poisson pêché, les incohérences du journal de navigation, la

le ruisseau du Stanven puis en aval la rivière l'Ellé ; que ces effluents ont rejeté dans ces cours d'eau une très grande quantité de sels ammoniacaux dont les effets particulièrement nocifs pour le poisson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé

: Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charente de ses demandes en paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure qu'elle avait délivrée

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson