pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

l'annexe de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013, qui a pour objet d'apporter des garanties de rémunération aux salariés en poste à l'occasion de leur repositionnement dans les nouvelles grilles

de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle grille

avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la convention collective avait institué une disparité de rémunération entre les agents d'Ile-de-France et ceux de province par l'institution de grilles

congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur reconnaît l'application d'un coefficient en vertu d'un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille

société La Redoute civilement responsable ; "aux motifs propres et adoptés que les accords commerciaux conclus entre La Redoute et les fournisseurs visés dans la prévention établissaient pour 1991 une grille

Y..., estimant que cette grille le gênait pour circuler, a assigné Mme X... pour obtenir, sous astreintes, l'enlèvement de l'obstacle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

obtenir une indemnisation ainsi qu'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que selon la grille

Diop R..., Mme Q... et Mme C... ont demandé qu'il leur soit fait application des grilles de salaire telles qu'elles sont pratiquées dans l'établissement d'Evreux ; Attendu que les salariés font grief

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

qualités professionnelles du salarié, se prévaloir de tout élément objectif susceptible d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif définit une grille

moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant que la salariée, engagée en qualité d'agent administratif avec une rémunération établie en vertu d'une grille

[J], pris en leur qualité de gérants de la société Quick Grill, la société Quick Grill, représentée par M.

d'affaires; que le 15 mai 1990, un accord a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que désormais ces salariés auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille