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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100169
12 mars 2025
12 mars 2025
contrat mentionne qu'il porte sur « une installation solaire aérovoltaïque d'une puissance de 6 000 Wc comprenant 2 bouches, air system, 20 panneaux Soluxtec 300 Wc, couleur noir, plaque d'intégration GSE
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10722
30 septembre 2020
30 septembre 2020
B... a bénéficié de l'ensemble des dispositifs prévus par les accords collectifs signés par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés de l'entreprise et notamment FO, le GSEA,
Source officielle