Le 26 avril 2021, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, faits commis en Syrie, courant août 2013. 4.

a été souscrite auprès de la compagnie Préservatrice foncière assurance (PFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF ; que la charpente et la couverture ont été réalisées par la société Gunz

Alvarez présentée par le Gouvernement espagnol, mais uniquement pour les infractions d'association de malfaiteurs aggravées, de dépôt d'armes de guerre et de matériel explosif ; "aux motifs que, pour

X... avait satisfait à son devoir de conseil au motif que les régimes fiscaux susceptibles d'être appliqués aux ventes immobilières ne pouvaient guère être ignorés par M.

mois et qu'« au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

pénale n'exclut pas les faits commis à l'occasion d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou d'un délit de guerre

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire, qui vivait là avant la guerre

avait fait valoir qu'il avait été "l'exécutant de la volonté de l'Etat libanais" qui avait créé la D... dans le but de limiter la fuite massive des capitaux et des dépôts libanais survenue lors de la guerre

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Carl X... a réalisé sans autorisation des travaux de construction consistant à substituer à un petit abri de jardin vétuste, situé sur une élévation, une tour de guet

l'homme n'autorise d'ingérence dans la liberté d'expression que si elle est strictement nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et ne laisse guère

l'accord de Londres du 8 août 1945, ainsi que celles inscrites dans la résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui ne visent l'une et l'autre que des crimes ayant eu lieu pendant la seconde guerre

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 ; que les bâtiments d'origine, détruits pendant la guerre

chez lui, tel qu'il avait été tenté, la chambre d'accusation ne pouvait, pour dire n'y avoir lieu à suivre, se fonder exclusivement sur leur rapport admettant de manière générale que son état n'était guère

ressortir qu'un voisin a indiqué à l'huissier que le prévenu était parti sans laisser d'adresse depuis huit mois ; qu'eu égard aux difficultés particulières à la région parisienne, l'huissier ne pouvait guère