à 30 % du montant des travaux envisagés, aurait été donné en garantie de la rétribution de sociétés intervenues dans le domaine du conseil ou du marketing, dès lors que ne doivent être occultés ni le but

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, conseillers référendaires, M.

légitime et soient proportionnées au but visé ; que M.

Guillaume Y... , domicilié [...]                                       , 5°/ à Mme Annabelle B... , domiciliée [...]                                                        , 6°/ à M.

Guillaume Z...                 , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

Guilain C...                   , domicilié [...]                        , 2°/ à la société Oceane Consulting Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que la mesure d'instruction n'était pas disproportionnée au but

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.