AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201159
28 juin 2012
28 juin 2012
l'espèce que les conclusions du 6 novembre 2009 avaient été signifiées non seulement à la SCP Calarn–Delaunay, mais également à Maître B..., suppléante de Maître C..., avoué de Mme D..., et à la SCP Hardouin
Source officiellesoc
6137233dcd580146774073a6
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17 février 1999
17 février 1999
Le Haudouin, 83 / de M. Serge YD..., demeurant ... Le Long, 84 / M.
Source officielle