juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure de contester la composition du jury qui l'a jugé, ni la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qu'elle tient

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient

l'incompétence de la salariée et la restructuration de l'entreprise, invoquées par l'employeur, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a ainsi omis d'exercer les pouvoirs qu'il tient

le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

irrégulière l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 26 novembre 2020, alors que, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire, il ne tient

le recours du sous-préfet de Sartène tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Conca, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne fait pas mention de son état d'étudiante, ne tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient

comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, qu'usant du pouvoir qu'elle tient

ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que ce texte ne s'applique donc pas dès lors que l'un des ascendants du demandeur dont il tient

c'est seulement pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient

la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient

grief à l'arrêt d'avoir décidé, que pour rejeter sa demande, le transporteur maritime n'avait commis aucune faute lourde, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard d'un professionnel, la jurisprudence ne tient