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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432c9ba5988459c4166e
26 février 1974
26 février 1974
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA HUITAINE
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52533
11 avril 1996
11 avril 1996
de l'arrêté du 11 juillet 1950 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd23
6 juillet 1988
6 juillet 1988
n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 25 avril 1987 contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, ait, dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eb3
30 mars 1971
30 mars 1971
A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58af5
31 janvier 1983
31 janvier 1983
DE L'ORDONNANCE AU GREFFE OU DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DE CETTE ORDONNANCE AUX PERSONNES Y DESIGNEES ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE PERSONNE DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE, PASSE LE DELAI DE HUITAINE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a76
2 juillet 1984
2 juillet 1984
l'article 164 du décret du 8 juin 1946, alors qu'en matière de procédure, il ne saurait y avoir de nullité sans texte, qu'aucune disposition ne prévoit de nullité en cas de non-respect du délai de huitaine
Source officielleciv3
6137232fcd5801467740690a
6 octobre 1998
6 octobre 1998
justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir, le 27 octobre 1997, contre une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6786
29 juin 1992
29 juin 1992
époux X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 28 juin 1991, contre une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, aient dénoncé, dans la huitaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02134
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... à payer à la société Saga, son employeur, la somme de 22 715 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, selon lequel la non-restitution sous huitaine de la collection, des documents
Source officielleciv3
61372177cd580146773f3fa4
17 avril 1991
17 avril 1991
1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, ne justifient pas avoir notifié ce pourvoi à la partie adverse dans le délai de huitaine
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5914b
2 mai 1978
2 mai 1978
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv3
6137232ccd5801467740660d
6 octobre 1998
6 octobre 1998
justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir, le 24 septembre 1997, contre une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, ait dénoncé dans la huitaine
Source officielleciv3
61372664cd5801467742532e
26 février 1997
26 février 1997
Jean X..., qui a déclaré se pourvoir le 18 mars 1996 contre une ordonnance rendue le 13 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, ne justifie pas avoir dénoncé dans la huitaine
Source officielleciv3
61372282cd580146773fddca
6 juin 1995
6 juin 1995
X..., qui a déclaré se pourvoir le 2 mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d900
20 mars 1963
20 mars 1963
ENTRE PAR LA SUITE AVEC UN PASSEPORT REGULIER, IL SE TROUVE DANS LA SITUATION DE L'ETRANGER ENTRE EN FRANCE AVEC UN TITRE REGULIER ; QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT DEMANDER SA CARTE DE SEJOUR DANS LA HUITAINE
Source officiellecr
613724facd58014677419f49
14 septembre 1988
14 septembre 1988
part que lorsqu'elle est saisie d'une requête présentée par un individu faisant l'objet d'une demande d'extradition en vue d'obtenir sa mise en liberté, la chambre d'accusation doit statuer dans la huitaine
Source officiellecr
613724facd58014677419f4a
14 septembre 1988
14 septembre 1988
part que lorsqu'elle est saisie d'une requête présentée par un individu faisant l'objet d'une demande d'extradition en vue d'obtenir sa mise en liberté, la chambre d'accusation doit statuer dans la huitaine
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740dec5
2 octobre 2001
2 octobre 2001
que Mme X..., veuve Y..., qui a déclaré se pourvoir le 20 mai 2000 contre une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, ait dénoncé dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520c2
27 mai 1993
27 mai 1993
vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524e5
27 février 1997
27 février 1997
dès sa clôture ; Attendu, cependant, que les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
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