obligatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le conseil départemental du Cher (le département) a saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance pour voir

cassation, pris de la violation des articles 489 et 520 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de ces articles que, lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement

d'appel doivent expressément réfuter les motifs du jugement qu'ils infirment ; que le jugement avait déduit de la dette principale de la société MMA, la créance de M.

des chefs de jugement expressément critiqués. 7.

Jules Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000

en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M.

X... s'est produit le 15 avril 1994, donc, contrairement aux affirmations du moyen, antérieurement au jugement du 23 décembre 1994 ; que ce jugement ayant statué conformément aux prétentions de M.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

[D] [E], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), dans le litige l'opposant à la société RQS, dont le siège est

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

sur une contestation est susceptible d'appel ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 5 avril 2018 était un jugement sur incident et d'adjudication et qu'il avait tranché une contestation ;

de chefs de viol aux motifs qu'il n'y a eu d'autres pénétrations (s'agissant au demeurant de la seule jeune Julie) que consenties, que M.

de l'exécution ; que par un jugement d'orientation du 28 février 2013, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que le sursis à exécution de ce jugement a été

[MK] [YD], domicilié [Adresse 64], 165°/ à Mme [ZB] [CG], domiciliée [Adresse 252], placée sous curatelle renforcée de l'UDAF 60 par jugement du 8 février 2016 rendu par le juge des tutelles de Compiègne

leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la tête de la société Jules

INSTITUTEURS DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui a débouté les deux premiers de leurs demandes après relaxe de Jules

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

placé le demandeur sous contrôle judiciaire avec obligation de verser àtitre de cautionnement une somme totale de 300 000 francs ; "aux motifs suivants : "suivant ordonnance du 10 avril 1993, le juge