. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

1 Avis n° 2024-142 du 25 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jules Bayle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TOUT A LA FOIS OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

. - | JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

A a assigné la société Foch Madsen devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir fixer la provision à valoir sur son préjudice. 3.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LA DEDUCTION DE 8 352,43 F DE LA DETTE DE L'ETAT, CE JUGEMENT N'EST, DANS CETTE MESURE, PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence.

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 MARS 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18647 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYAI Décision déférée à la Cour : Jugement

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE