Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634246
- Date
- 17 février 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets. | 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence en l'espèce. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Travaux effectués dans une rue.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634246
Données disponibles
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