salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger

2 400 000 francs, outre la charge de la commission de l'agent immobilier; que Mme X... a écrit le 11 mai 1993 à Mme Y... qu'un accord avait eu lieu sur la vente, qu'il n'était plus possible de modifier

sur le fait que le contenu de ce RRSE avait été transmis aux parties au cours du débat contradictoire et que le ministère public avait pu réitérer ses réquisitions, oralement et par écrit, sans les modifier

H... et F... et la SARL Créola font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci, alors « que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en

elle pour le transport des défunts, et rendant de ce fait plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger

organisé la paralysie du site exigeant des modifications quotidiennes faute pour le salarié absent d'avoir laissé ses codes d'administration des serveurs du site et les paramètres permettant de le modifier

rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier

l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19'‘, l'employeur peut imposer à des dates déterminées, la prise de jours de réduction du temps de travail, modifier

d'atteinte des objectifs de 83,33 % ; Sur le second moyen du pourvoi du syndicat : Attendu que le syndicat SDACAP-SUDCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il

l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 8.

en compte dans le calcul des ressources des parents, le montant de la pension alimentaire, actuellement fixée à 2 500 francs pour les deux enfants, pour, après comparaison des revenus ainsi évalués, juger

X... fait grief à l'arrêt de juger que Mme D... est fondée à se prévaloir du "protocole d'accord" du 8 mars 1980, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte du 3 mai 1980, était un acte purement recognitif

à l'occasion de sa mission, circonstances expressément visées dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance critiquée, d'évoquer et de dire et juger

du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour juger

par la suite opposées à la cession du bail en vue d'une exploitation différente, la société Godest s'est prévalue de l'acte du 6 juillet 1988 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de juger