AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300164
7 mars 2019
7 mars 2019
Q..., épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Lamark Foch, société civile
Source officiellePage 5 sur 18
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100187
11 mars 2020
11 mars 2020
H... a assigné la société HFA, aux droits de laquelle vient la société Lagardère média news (la société Lagardère), pour obtenir réparation de son préjudice moral.
Source officielle