CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent D...

juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, invitée par la cour d'appel à présenter ses observations sur le moyen tiré de la tardiveté

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K] [H], et les conclusions de M.

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme V... , de Me Laurent Goldman, avocat

X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent X... de l'ensemble de ses demandes. En conséquence, il convient de dire que la rupture du contrat de travail entre M. Laurent X... et la société SARL EDSI à l'initiative de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel ANNIC, demeurant chez Mme GODIN, Le Pateau à Saint-Laurent Medoc

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société générale, société anonyme, venant aux droits de la Centrale de banque, dont le siège est ..., 2 / de la SCP René et Laurent

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) René et Laurent

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Par ailleurs si le dossier disciplinaire ne contient que les premiers procès-verbaux d'audition de Laurent X... et Abdelkader Y... communiqués par le ministère public il est constant que Laurent X... a

procès-verbal avec émargement de l'intéressé; que pareille notification différée respectivement de trois et quatre heures après le placement en garde à vue de Jean-Marc Y... et Jean-Pierre X..., est donc tardive

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.