en toute période de procédure ; qu'en affirmant que la demande de mise en liberté de M.

en restreignant l'exercice que si elles sont strictement proportionnées aux nécessités de protéger la liberté du travail, la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre ; qu'en interdisant,

de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre ou d'un mandat de dépôt inexistant ; tel est le cas d'un mandat de dépôt qui ne comporte pas la signature du juge des libertés et

[U] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 21.

et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de mise en liberté de M.

, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, a refusé de prolonger la détention et assigné M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 26 novembre 1993 rejetant sa demande de mise en liberté

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté, ordonné le maintien de M.