, l'appelant a assuré le paiement de la créance fixée par la décision frappée d'appel au Liban » et que « face à la menace de la vente de ses biens, M.

[F], que « le conseiller de la mise en état a constaté qu'en exécution des poursuites de la BIA au Liban, l'appelant a assuré le paiement de la créance fixée par la décision frappée d'appel au Liban »

déclarer Maryline X... coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué relève que la lettre se référant aux "exactions" commises depuis plusieurs années par Liliane

reprochés ; "aux motifs propres que les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se rapporte expressément ; que, dans le cadre de l'enquête de flagrance, Liliane

, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 181 constitue une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine

Elle expose que l'arabe est sa langue maternelle, qu'elle a vécu en Syrie durant 26 ans et qu'elle a suivi des études supérieures en Syrie, au Liban et en France entre 1995 et 2003, lui conférant des diplômes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a rejeté les conclusions in limine litis et infirmé le jugement déféré ayant admis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société

lorsqu'ils sont versés à la procédure ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'interrogatoire, qu'« il ne s'agit pas d'un acte de la présente procédure » (arrêt, p. 11, in limine

[N] le 8 septembre 2024 et des expertises avec retour du rapport le 7 mars 2025 (cf. arrêt, p. 21, in fine, et p. 22, in limine), sans aucunement préciser en quoi les diligences ainsi intervenues entre

dernier brevet n'a pas été rejeté au motif que les documents décrivant le brevet ou invention, objet de la demande, faisaient tous état de la présence dans les peintures Artilin, d'un produit appelé "Lindane

destinée à Rony X... est revenue, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aucune disposition du Code de procédure pénale n'imposait au juge d'instruction de notifier cette ordonnance au Liban

d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à la délibération de la cour d'assises ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 14 in fine et p. 15 in limine

l'action civile ait été invoquée en première instance ; qu'il s'agissait d'un moyen nouveau à ce titre soumis pour la première fois à la Cour qui devait être écarté comme n'ayant pas été soulevé in limine

jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine

Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...

renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; "aux motifs que : "...c'est à tort que, pour rejeter l'exception dont il avait été saisi in limine

Rubis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Yankee Lima