Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé au vu des documents versés aux débats que les infiltrations

Yves X..., architecte ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Bellevue et les locateurs d'ouvrage, que, par arrêt du 5 décembre 1990, la

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la loi

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

"et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL Bâtir Espace, étaient effectuées en violation des dispositions de la loi

second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir relaxé Loïc

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société départementale d'HLM de Saône-et-Loire, les conclusions de M.

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et Loire

Jean-Loic, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les

matériels relatés n'a pas été établie, notamment les absences de Maryse X... de son bureau, la présence de Paul Y... au volant de son véhicule sous la fenêtre de Maryse X..., la présence de Paul Y... non loin

le jugement rendu le 1er avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre-Loire

en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire

GUIGUET-BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D' INDRE-ET-LOIRE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X... des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé par ce texte, dans sa rédaction de la loi