et charges impayés, aux sommes de 2 891,30 euros et de 2 103,69 euros, que la « SARL Montessori international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a

puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave ou le nombre de millièmes dans les parties communes ; qu'il résulte

dont le loyer est manifestement sous-évalué, dès lors que, s'agissant d'un logement relevant du secteur III (investisseurs institutionnels), le bail a été conclu avant le 1er janvier 1986 et n'a été ni

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), la SCI Maxcar a donné à bail à Mme U... un appartement d'une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros. 2.

en juillet 2017 et que le 2 août 2018 il a déclaré à la caisse d'allocations familiales l'impayé de loyers s'élevant à 990 euros, déposant alors le même jour une demande afin que l'aide au logement social

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suspension rétroactive de paiement des loyers à compter de la prise de possession des locaux, de rejeter sa demande de restitution des loyers,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements

de la société" et que "ce document est suffisant pour juger que l'occupation du logement par M.

déplafonné ; qu'après signification d'un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé, la SCTC a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 1 075 700 francs

les baux et sans rechercher si la modicité du prix des loyers suivant ceux du logement principal n'établissait pas que, dans l'intention des parties, la place de stationnement complétait l'usage du logement

mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié), Mme [J], qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2004, a continué à occuper le logement

D... à titre de loyers et charges, a, en cause d'appel, demandé que, pour une période déterminée, M.

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

en révision du loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par Mme Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné

de concierge, à lui rembourser le montant des loyers qu'il avait dû payer afin de se procurer un tel local tant qu'il n'avait pas été satisfait à ladite obligation, la cour d'appel a violé l'article 455

Pour dire que le bail est à usage d'habitation principale, l'arrêt retient que le premier juge a, à bon droit, décidé que le caractère de résidence principale de ce logement était suffisamment démontré