AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239ccd5801467740c039
7 mars 2001
7 mars 2001
Jean-Luc Y..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry, et concernant M.
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civ2
61372387cd5801467740afb4
28 septembre 2000
28 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Maud C..., demeurant ...
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