sentence, n'étant susceptible d'aucun appel, n'aurait pu faire l'objet d'aucune infirmation, de sorte que son annulation constituait bien la disparition d'une éventualité favorable pour la SCI Route de Magny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marina X..., société anonyme, dont le

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide

Marina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant

X... et C... en proportion de leurs apports respectifs ; que la société Aria Marina n'a pas été immatriculée; que MM.

[W] [E], qui était associé du groupement agricole d'exploitation en commun des Magnanes (le GAEC des Magnanes) avec son fils [O], a fait valoir ses droits à la retraite et a cédé ses parts à M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias

Robert X..., déclarant agir à titre personnel et en qualité d'héritier de son père, Emile X..., et de sa grand-mère paternelle, Henriette Y..., a contesté l'état de frais établi par la SCP Magnan, avoué

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Djamila X..., demeurant ... (20e), 2 / Mme Malha

Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2003), que la société civile immobilière (SCI) Masséna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Jean Magnan et fils, dont le siège est RD 926, 76400

Raymond A..., exploitant l'entreprise "Marina Z...", ...

cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, par Mme le président Crédeville, Mme le conseiller Masselin et M. le conseiller Dragne, et que l'arrêt à été signé par M. le président Magendie

Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la SCP Le Borgne Maheas

leur consentement; que la promesse de vente du 18 janvier 1989 stipulait que "la vente, si elle est réalisée, devra avoir lieu par acte authentique devant Me Pierre Y..., notaire à Nice, II place Massena

Z... dite Madonna et Declan F...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mathias & Co et M. A... P...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole de Pilotage de Course Winfield, société à responsabilité limitée, dont le siège est Circuit de Magny-Cours