que la société Chez Pino a consenti à la société La Place Caffe une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé

Il n'y a pas lieu non plus de déduire de sa créance du prix de cession, la levée de l'option d'achat au motif que l'obligation de délivrance liée à la levée d'option n'a pas de valeur patrimoniale et qu'il

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

la date de la levée de ses options ; que, dans une telle hypothèse, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite la privation de la faculté de lever les options résultant du licenciement du salarié

A... portant sur des biens immobiliers situés à Paris, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2005, avec clause de prorogation de 30 jours ; que l'option n'ayant pas été levée

Marc X... a sollicité et obtenu l'autorisation de réaliser des opérations à règlement différé avec effet de levier et de vente à découvert ; que l'opération à règlement différé avec effet de levier est

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour délit de violence et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné

de Monsieur XD..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société CALLENDRITE, demeurant à Paris (5ème), ..., 46°/ de Monsieur Q..., ingénieur VRD, demeurant à Saint-Maur (Val de Marne

Schneider), dont les titres sont admis aux négociations sur le marché Euronext Paris.

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) que la Société de montages parisiens (SMP) avec laquelle la société Semino avait conclu un marché

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut être levée

d'Alsace (SAFER) une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de la SAFER le 23 août 2004 ; qu'ils ont retiré cette promesse le 25 août 2004 ; que la SAFER a levé

de procédure civile ; 4°/ qu'en considérant que la société Francelot avait valablement pu avoir recours à l'intervention de la société Bardet conformément à l'article 5.5 du CCAP (en l'absence de levée

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du code des marchés publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Efidis, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de levée

de 10 490 euros incluant en premier lieu 900 euros au titre de la contribution de mai à septembre 2017 sur les 1 600 euros figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars

des réserves, outre que la SA MEDAGLIA avait levé les réserves « immédiatement après la réception des travaux », survenue le 22 mars 2001, sans préciser quel élément de preuve lui permettait d'affirmer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2009 ), que la société Blenan, maître d'ouvrage, a confié à la société