France, Garonor Bâtiment 6, BP 319 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mlle Laura

du commerce, avec mention de la mise en location-gérance, a été modifié par le décret du 14 mars 1986 qui a donné la faculté aux loueurs précédemment inscrits de requérir la radiation ou la modification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant Les Laumes (Côte-d'Or), Jailly-les-Moulins, en cassation d'un jugement rendu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2017.

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Lloyd Continental français, dont le siège social est 1 ter, rue Maréchal de Lattre

Sullivan X..., - Mme Laura X..., - M. Jean Y..., - M. Marie Z..., - M. Harry A..., - M. Bruno B..., - M.

Joël A..., Melle Myriam B..., Mme Anne-Marie C... et Mme Marie D... sera confirmé et que Mme Marie-Luce X..., Mme Yannick Y... M. Jean-Pierre Z..., M.

Christian A..., demeurant ..., 4 ) Mme Mireille B..., demeurant ... à Vaux (Moselle), 5 ) Mme Marie-Pierrette E..., demeurant ..., 6 ) M.

Georges A..., demeurant 14, Cami de B... d'en Baignet, 66380 Pia, 4 / de Mme Evelyne A..., épouse C..., demeurant ..., 92160 Antony, 5 / de Mme Muriel, Laure A..., épouse X..., demeurant ...,

Gilles, Yves et Max Z..., Mme A..., épouse Y..., Mmes Anne-Laure, Blandine et Clotilde Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances, ensemble les articles 1147 et 1148

Alain de M... d'Estornez d'Angosse, demeurant ensemble, 49220 Saint-Venant la Meignanne, 3 / de Mme Marie-Laure de M... d'Estornez d'Angosse épouse divorcée de M.

Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Laure

retenir que Mme Y... travaillait au restaurant depuis 2005, que les différentes attestations produites par Mme Y... établissaient qu'elle avait travaillé en qualité de serveuse dans le restaurant Les Lauriers

-H... , Laura G... et I... L...

X... en sollicitait la réformation et sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, la cour d'appel a souverainement estimé que le mari ne rapportait pas la preuve du montant des sommes qu'il avait payées

Le 28 mai 2009 nous avons d'une part accusé réception à Monsieur Joseph J. Cl.

par la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Laure

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL DONT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS SON ETABLISSEMENT DES LAUMES (COTE-D'OR), BENEFICIE DE CONTRATS D'ASSURANCE-GROUPE POUR LA GARANTIE DES