effectuant des virements bancaires pour le compte de l'employeur, sans son autorisation ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en maniant

et qu'en début de scolarité, des consignes strictes de prudence avaient été données pour que cette manipulation se fasse avec le maximum de précautions ; que la victime a manqué de discernement en maniant

l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en exigeant de l'épouse que, pour démontrer l'existence d'un intérêt particulier s'attachant à la conservation de l'usage de son nom marital

les 12 novembre 2009 et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Claude X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance, 2°/ à Marianne

rappelait également que dans sa lettre du 29 mai elle n'avait pas reconnu devoir à la société Transfact la somme de 723 929,25 francs, écrivant seulement qu'elle était "censée devoir" cette somme, marquant

droit d'[P] [G], décédé, ont formé le pourvoi n° U 22-13.905 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Marianne

X..., marchant vers lui sur la chaussée, et est entré en collision avec une automobile arrivant en sens inverse ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné en réparation M.

Z... ne vivait pas maritalement tous les jours de la semaine, il n'en demeure pas moins que le couple passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel

Marianne, prévenus, -L'ASSOCIATION CLUB DUNHILL PRESTIGE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, - LA SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour

contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence de congé régulier, a le droit d'obtenir à l'expiration de la première période de 6 ans marquant

effectué ultérieurement au défaut de paiement d'une échéance doit donc s'imputer sur celle-ci et en constitue une régularisation ; qu'en considérant que la première échéance impayée non régularisée, marquant

La SCI Arflo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'au terme fixé dans le congé et marquant la fin du bail, le locataire

qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si les juges du fond ont constaté que l'accord était parfait dès l'acte du 30 août 1988, marquant

que, pour que l'effet de la pension de réversion remonte au lendemain du décès de l'assuré, le conjoint doit en faire la demande dans l'année qui suit son cinquante cinquième anniversaire, événement marquant

[Y] par une décision juridictionnelle irrévocable marquant la fin de l'instance ; qu'en faisant cependant application de la convention d'honoraires de résultat, sans rechercher si elle n'était pas mise

Il s'est installé en Mauritanie en juin 2017. 3. L'administration fiscale a informé le 22 juin 2018 M.

; que la substitution de la conjonction "ou" marquant une alternative à la conjonction "et" marquant une union modifiant la substance de l'accusation quant aux circonstances de temps, le président de la

X..., au sens de l'article 340 du Code civil, le fait que celui-ci ait vécu maritalement avec Mme Z... depuis décembre 1987 jusqu'à une date de 1990 qui faisait l'objet de contestation, Mme Z... soutenant