juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription tardive de déclarations de résultats et l'omission de certaines déclarations en matière

prison ferme importante en raison du trouble à l'ordre public que causent les infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit à être informé d'une manière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

[O] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société [U] et Marlière, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au Cabinet Bedu Lefebvre, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magliera Gipsy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

dol étant constitué par la dissimulation d'un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat, il ne saurait être fait grief aux vendeurs d'avoir omis de révéler aux acquéreurs la présence de marnières

de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodima de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi envers la société Manitou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques en la matière

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

de traitement informatique ne constituaient pas des modalités d'exécution du travail ayant de manière inéluctable et prévisible pour l'assuré, provoqué le dommage, la cour d'appel a privé sa décision

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

déclarations et que cette dernière n'a jamais évoqué l'intervention sur ce chantier d'autres personnes, quand dans une lettre du 29 novembre 2021 (dire n° 2 à l'expert), le conseil de Mme [V] rappelait de manière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière